AUDIT ENERGETIQUE DANS LE CADRE D'UNE VENTE

AUDIT ENERGETIQUE DANS LE CADRE D'UNE VENTE

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience d'août 2021, la réalisation d'un audit energétique réglementaire (en plus du DPE) sera obligatoire pour la vente (et seulement pour la vente et non la location) des logements énergivores pour les maisons individuelles et bâtiments d'habitation collectifs en monopropriété (non soumis au régime de la copropriété) appartenant aux classes F et G, dans un premier temps, puis E et D du DPE.

Pour les logements classés en F ou en G, cet audit sera obligatoire en avril 2023, et devra être remis par le vendeur ou son représentant (l'agence notamment) à l'acquéreur potentiel dès la première visite.
Pour les logements classés en E, cet audit sera obligatoire à compter de 2025
et pour les logements classés en D, à compter de 2034.

Cet audit offrira aux propriétaires de ces logements, fortement consommateurs d'energie, des propositions de travaux :
- qui devront être compatibles avec les servitudes prévues pour le code du patrimoine
- et présentant un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Il proposera un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante (= classe A ou B).

Il indiquera l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie et les ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux.

Il indiquera, enfin, les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

La durée de validité de l'audit sera de 5 ans.
Si le compromis est signé avant la date d'application de la loi, l'audit ne sera pas obligatoire.

Pour toute question ou complément d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter l'équipe de Century 21 Lac et Marais de Machecoul au 02 40 02 23 99. Nous restons à votre disposition pour vous répondre.