ACTUALITES SUR LE DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document permettant d’estimer la consommation d’énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement.
Il a été mis en place par l’Etat avec pour objectif de renseigner :
* sur la performance énergétique d’un logement grâce à un système de notation allant du logement performant (A) à la passoire énergétique (F & G). La consommation s’exprime en kWh/m2 par an.
* sur le taux d'émission de gaz à effet de serre (principalement le dioxyde de carbone) émis par le logement qui s’exprime pour sa part en kg de CO2/m2 par an.

Le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur la réforme du DPE en France Métropolipaine.
Ce “nouveau DPE” doit obligatoirement mentionner une fourchette des coûts de consommations induits par sa classe énergétique.
Il a désormais une valeur juridique. Le document devient ainsi “contestable”.

La méthode de calcul ayant changé, les DPE doivent être actualisés :
* ceux réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être remis à jour,
* ceux réalisés entre cette date et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
* ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
L’ensemble de ces nouveaux DPE conserveront ensuite leur validité de dix ans.

Enfin, depuis le 24 août 2022 et dans le cadre de la loi Climat et résilience, il est désormais interdit sur l’ensemble du territoire d’augmenter le loyer des logements classés F ou G et considérés comme “passoires énergétiques”.
Le 1er janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location, ceux classés en F, le 1er janvier 2028 et ceux classés en E le 1er janvier 2034

Le DPE d’un logement donné (vente ou location) doit obligatoirement être mentionné dans les annonces immobilières.
Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (compromis de vente) et à l’acte authentique de vente.
Dans le cas d’une location, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature du bail.

A compter du 1er janvier 2023, pour être qualifié de décent, un logement à usage d'habitation principale ou mixte principale et professionnel, loué nu ou meuble, ou loué dans le cadre d'un bail mobilité, devra avoir une consommation d'énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable par an. Si le résultat est inférieur à 450 kWh le logement est décent. A l'inverse s'il est supérieur à 450 kWH, le logement est non-décent.
L’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie finale, mais en énergie primaire. Pour vérifier que le logement respecte le seuil maximal de consommation, il faut donc réaliser une conversion.

Pour toutes questions sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter l'équipe Century 21 Lac et Marais de Machecoul au 02 40 02 23 99